Décret n°94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,

Vu la directive (C.E.E.) no 85-337 du Conseil des communautés européennes en date du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25;

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 2;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 10 et 11;

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier;

Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, notamment son article 21;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 octobre 1992;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 avril 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,