Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - L'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par l'alinéa suivant: << Des arrêtés pris dans les mêmes formes fixent les conditions dans lesquelles doivent être présentées les demandes d'agrément. >>
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