Décret n°94-484 du 9 juin 1994 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 12 juin 1994.

TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006850799

Texte parentLEGITEXT000005615998

Référencearticle 33 du décret n°94-484 du 9 juin 1994 (version du 12 juin 1994)Légifrance →

1. L'article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.