Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006850795
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 38 du décret n°94-484 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - L'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par la disposition suivante: << 10o Quiconque aura mis en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément. >>
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