Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850776
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 19 du décret n°94-484 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - A l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: << en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et des décrets relatifs à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures >> sont remplacés par les mots: << en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement pétrolier. >>
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