1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-484 du 9 juin 1994 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 12 juin 1994.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006850755
Texte parentLEGITEXT000005615998
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