Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Le 6o de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 6o Quiconque aura omis de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles 34 et 34-1 du présent décret; >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.