Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006850794
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 37 du décret n°94-484 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - Le 7o de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 7o Quiconque, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, n'aura pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 34-1 du présent décret. >>
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