Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850775
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 18 du décret n°94-484 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Il est ajouté à l'article 10 du décret du 21 septembre 1977 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé: << Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale des carrières est consultée aux lieu et place du conseil départemental d'hygiène. >>
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