Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850780
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 23 du décret n°94-484 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 20-1 ainsi rédigé: << Art. 20-1. - L'exploitant d'une installation d'élimination de déchets doit obtenir une nouvelle autorisation lorsqu'il entend modifier notablement l'origine géographique des déchets telle qu'elle est indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, telle qu'elle a été constatée jusqu'alors. >>
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