Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850777
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 20 du décret n°94-484 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 17-1 ainsi rédigé: << Art. 17-1. - Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.