Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au III de l'article 6 bis du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots << le préfet >> sont remplacés par les mots << le président du tribunal administratif >> et les mots << vingt-deux jours >> par les mots << douze jours >>.
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