Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 18. - Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 11. << Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus ou leur mise à jour. Dans ce cas, lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où se trouve l'installation, ce comité est consulté sur la teneur de ces informations ou leur mise à jour et son avis est transmis avec celles-ci au préfet par l'exploitant. >>