Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - A l'article 28 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 3 et 10-1 >>.
Décret n°94-484 du 9 juin 1994 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850786
Texte parentLEGITEXT000005615998
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.