Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 23-2 ainsi rédigé: << Art. 23-2. - Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont: << 1o Les installations de stockage des déchets; << 2o Les carrières; << 3o Les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. << La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexées les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières, est adressée au préfet. Elle est instruite dans les formes prévues à l'article 18. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. >>