Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850759
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 4 du décret n°94-484 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par les mots: << ainsi que, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, de la gestion équilibrée de la ressource en eau >>.
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