Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850773
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 17 du décret n°94-484 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Il est introduit, après l'article 9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé: << Art. 9-1. - Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où il est prévu de réaliser l'installation, ce comité est consulté. Le dossier transmis au conseil départemental d'hygiène comporte son avis. >>
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