Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850760
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 5 du décret n°94-484 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: << aux articles 1ers des lois du 16 décembre 1964 et du 19 juillet 1976 susvisés >> sont remplacés par les mots: << à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau >>. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETUDE D'IMPACT ET A L'ETUDE DE DANGERS
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