Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1994 au 11 janvier 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006850800
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 41 du décret n°94-484 du 9 juin 1994 (version du 12 juin 1994)Légifrance →
1. I. Le titre Ier du présent décret est applicable dès la publication de celui-ci. Il en va de même des titres II à V en tant qu'ils concernent les carrières, à l'exception des articles 15, 25, 26 et 29.
2. II. Les titres II à V seront applicables aux installations autres que les carrières pour les demandes présentées après la publication du présent décret, à l'exception des articles 15, 25, 26 et 29.
3. III. L'article 29 entrera en vigueur six mois après la publication du présent décret, et les articles 15, 25 et 26 dix-huit mois après cette publication.
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