Article 1 LEGIARTI000006850752
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-485 du 9 juin 1994 modifiant la Nomenclature des installations classées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1994
NatureDécret
Signé le9 juin 1994
Publié le12 juin 1994
Articles3 articles en vigueur
NORENVP9310064D
IdentifiantLEGITEXT000005616000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code minier, notamment ses articles 4 et 130;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 8 février 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850751
1. Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE LEGIARTI000006850754
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 9 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Textes cités liens · DILA4
Décret n°53-578 du 20 mai 1953 · modifie
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · application
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · application
Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 1994).