Décret n°94-485 du 9 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 1994.

TexteDécret n°94-485 du 9 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006850751

Texte parentLEGITEXT000005616000

Référencearticle 2 du décret n°94-485 du 9 juin 1994 (version du 12 juin 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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