Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006473066
Texte parentLEGITEXT000005616006
Référencearticle 11 du décret n°94-489 du 14 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - 1. Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots: << dans la 2e classe de ce corps >> sont remplacés par les mots: << dans le grade de début de ce corps >>. 2. La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante: << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.