Article 1 LEGIARTI000006473056
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1994
NatureDécret
Signé le14 juin 1994
Publié le15 juin 1994
Articles32 articles en vigueur
NORMENF9400636D
IdentifiantLEGITEXT000005616006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'université;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par le décret no 90-970 du 26 octobre 1990;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 19 juillet et 21 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006473057
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Article 3 LEGIARTI000006473079
1. L'article 22 du même décret est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006473058
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006473059
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006473060
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006473061
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006473062
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006473064
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006473065
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006473066
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006473067
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006473080
1. L'article 37 du même décret est abrogé.
Article 14 LEGIARTI000006473068
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006473069
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 16 LEGIARTI000006473081
1. A compter du 1er août 1993, les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE situation
4. ANCIENNET dans l'échelon
5. Attaché de 1re classe
6. Attaché
7. 5e échelon
8. 12e échelon
9. Ancienneté acquise majorée de 1 an.
10. 4e échelon :
11. après 1 an 6 mois
12. 12e échelon
13. Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
14. avant 1 an 6 mois
15. 11e échelon
16. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
17. 3e échelon :
18. après 6 mois
19. 11e échelon
20. Ancienneté acquise moins 6 mois.
21. avant 6 mois
22. 10e échelon
23. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
24. 2e échelon :
25. après 6 mois
26. 10e échelon
27. Ancienneté acquise moins 6 mois.
28. avant 6 mois
29. 9e échelon
30. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
31. 1er échelon :
32. après 6 mois
33. 9e échelon
34. Ancienneté acquise moins 6 mois.
35. avant 6 mois
36. 8e échelon
37. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
38. Attaché de 2e classe
39. 8e échelon :
40. après 6 mois
41. 8e échelon
42. Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
43. avant 6 mois
44. 7e échelon
45. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
46. 7e échelon
47. 7e échelon
48. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
49. 6e échelon :
50. après 1 an 6 mois
51. 7e échelon
52. Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
53. avant 1 an 6 mois
54. 6e échelon
55. Ancienneté acquise majorée de 1 an.
56. 5e échelon :
57. après 1 an
58. 6e échelon
59. Ancienneté acquise moins 1 an.
60. avant 1 an
61. 5e échelon
62. Ancienneté acquise majorée de 1 an.
63. 4e échelon :
64. après 1 an
65. 5e échelon
66. Ancienneté acquise moins 1 an.
67. avant 1 an
68. 4e échelon
69. Ancienneté acquise majorée de 1 an.
70. 3e échelon :
71. après 1 an
72. 4e échelon
73. Ancienneté acquise moins 1 an.
74. avant 1 an
75. 3e échelon
76. Ancienneté acquise majorée de 1 an.
77. 2e échelon :
78. après 1 an
79. 3e échelon
80. Ancienneté acquise moins 1 an.
81. avant 1 an
82. 2e échelon
83. Ancienneté acquise.
84. 1er échelon
85. 1er échelon
86. Ancienneté acquise.
87. Echelon de stage
88. Echelon de stage
89. Ancienneté acquise.
90. Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire.
Article 17 LEGIARTI000006473083
1. Les représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire jusqu'à expiration de leur mandat.
Article 18 LEGIARTI000006473084
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Attaché de 1re classe
5. Attaché
6. 5e échelon
7. 12e échelon
8. 4e échelon :
9. Après 1 an 6 mois
10. 12e échelon
11. Avant 1 an 6 mois
12. 11e échelon
13. 3e échelon :
14. Après 6 mois
15. 11e échelon
16. Avant 6 mois
17. 10e échelon
18. 2e échelon :
19. Après 6 mois
20. 10e échelon
21. Avant 6 mois
22. 9e échelon
23. 1er échelon :
24. Après 6 mois
25. 9e échelon
26. Avant 6 mois
27. 8e échelon
28. Attaché de 2e classe
29. Attaché
30. 8e échelon :
31. Après 6 mois
32. 8e échelon
33. Avant 6 mois
34. 7e échelon
35. 7e échelon
36. 7e échelon
37. 6e échelon :
38. Après 1 an 6 mois
39. 7e échelon
40. Avant 1 an 6 mois
41. 6e échelon
42. 5e échelon :
43. Après 1 an
44. 6e échelon
45. Avant 1 an
46. 5e échelon
47. 4e échelon :
48. Après 1 an
49. 5e échelon
50. Avant 1 an
51. 4e échelon
52. 3e échelon :
53. Après 1 an
54. 4e échelon
55. Avant 1 an
56. 3e échelon
57. 2e échelon :
58. Après 1 an
59. 3e échelon
60. Avant 1 an
61. 2e échelon
62. 1er échelon
63. 1er échelon
64. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.
Article 19 LEGIARTI000006473085
1. Les attachés promus au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
2. Pour les fonctionnaires bénéficiant de ces dispositions, l'ancienneté de service dans le grade d'attaché principal est appréciée à compter de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.
Article 20 LEGIARTI000006473070
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006473071
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006473072
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006473073
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006473075
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006473076
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006473077
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006473078
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 28 LEGIARTI000006473086
1. A compter du 1er août 1993, les conseillers d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller de classe normale créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
2. SITUATION ANCIENNE
3. SITUATION NOUVELLE
4. Conseiller d'administration scolaire
5. et universitaire de 1re classe
6. Conseiller de classe normale
7. Ancienneté dans l'échelon
8. 8e échelon
9. 11e échelon
10. Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans majorée de 1 an.
11. 7e échelon
12. 11e échelon
13. 1/2 de l'ancienneté acquise.
14. 6e échelon
15. 10e échelon
16. Ancienneté acquise.
17. 5e échelon
18. 9e échelon
19. 3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
20. 4e échelon :
21. Après 1 an
22. 9e échelon
23. 1/2 de l'ancienneté acquise minorée de 6 mois.
24. Avant 1 an
25. 8e échelon
26. 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
27. 3e échelon :
28. Après 6 mois
29. 8e échelon
30. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
31. Avant 6 mois
32. 7e échelon
33. Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
34. 2e échelon :
35. Après 6 mois
36. 7e échelon
37. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
38. Avant 6 mois
39. 6e échelon
40. Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
41. 1er échelon :
42. Après 6 mois
43. 6e échelon
44. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
45. Avant 6 mois
46. 5e échelon
47. Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
48. Conseiller d'administration scolaire
49. et universitaire de 2e classe
50. 8e échelon :
51. Après 6 mois
52. 8e échelon
53. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
54. Avant 6 mois
55. 7e échelon
56. Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
57. 7e échelon :
58. Après 6 mois
59. 7e échelon
60. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
61. Avant 6 mois
62. 6e échelon
63. Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
64. 6e échelon :
65. Après 6 mois
66. 6e échelon
67. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
68. Avant 6 mois
69. 5e échelon
70. Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
71. 5e échelon :
72. Après 6 mois
73. 5e échelon
74. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
75. Avant 6 mois
76. 4e échelon
77. Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
78. 4e échelon
79. 4e échelon
80. Ancienneté acquise.
81. 3e échelon
82. 3e échelon
83. Ancienneté acquise.
84. 2e échelon
85. 2e échelon
86. Ancienneté acquise.
87. 1er échelon
88. 1er échelon
89. Ancienneté acquise.
Article 29 LEGIARTI000006473087
1. Les conseillers d'administration scolaire et universitaire inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe ou à la hors-classe au titre de l'année 1993, et dont la nomination dans l'un de ces grades prend effet entre le 1er août et le 31 décembre 1993, peuvent demander que l'application des dispositions du présent décret intervienne après leur promotion à la 1re classe ou à la hors-classe.
Article 30 LEGIARTI000006473088
1. Les représentants des grades de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exerçent les compétences des représentants du grade de conseiller de classe normale jusqu'à expiration de leur mandat.
Article 31 LEGIARTI000006473089
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Conseiller d'administration scolaire
5. et universitaire de 1re classe
6. Conseiller
7. de classe normale
8. 8e échelon
9. 11e échelon
10. 7e échelon
11. 11e échelon
12. 6e échelon
13. 10e échelon
14. 5e échelon
15. 9e échelon
16. 4e échelon :
17. Après 1 an
18. 9e échelon
19. Avant 1 an
20. 8e échelon
21. 3e échelon :
22. Après 6 mois
23. 8e échelon
24. Avant 6 mois
25. 7e échelon
26. 2e échelon :
27. Après 6 mois
28. 7e échelon
29. Avant 6 mois
30. 6e échelon
31. 1er échelon :
32. Après 6 mois
33. 6e échelon
34. Avant 6 mois
35. 5e échelon
36. Conseiller d'administration scolaire
37. et universitaire de 2e classe
38. 8e échelon :
39. Après 6 mois
40. 8e échelon
41. Avant 6 mois
42. 7e échelon
43. 7e échelon :
44. Après 6 mois
45. 7e échelon
46. Avant 6 mois
47. 6e échelon
48. 6e échelon :
49. Après 6 mois
50. 6e échelon
51. Avant 6 mois
52. 5e échelon
53. 5e échelon :
54. Après 6 mois
55. 5e échelon
56. Avant 6 mois
57. 4e échelon
58. 4e échelon
59. 4e échelon
60. 3e échelon
61. 3e échelon
62. 2e échelon
63. 2e échelon
64. 1er échelon
65. 1er échelon
66. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.
Article 32 LEGIARTI000006473055
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
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