Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-489 du 14 juin 1994
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire
Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006473073
Texte parentLEGITEXT000005616006
Référencearticle 23 du décret n°94-489 du 14 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 52 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 52. - Les conseillers ayant atteint au moins le 10e échelon de la classe normale et comptant au moins 4 ans d'ancienneté dans leur grade peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade de conseiller hors classe, après avis de la commission administrative paritaire. >>
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