1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-489 du 14 juin 1994 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-489 du 14 juin 1994
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
- TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006473055
Texte parentLEGITEXT000005616006
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