1. Les représentants des grades de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exerçent les compétences des représentants du grade de conseiller de classe normale jusqu'à expiration de leur mandat.
Décret n°94-489 du 14 juin 1994 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-489 du 14 juin 1994
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
- TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006473088
Texte parentLEGITEXT000005616006
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