RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire
Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006473085
Texte parentLEGITEXT000005616006
Référencearticle 19 du décret n°94-489 du 14 juin 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →
1. Les attachés promus au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
2. Pour les fonctionnaires bénéficiant de ces dispositions, l'ancienneté de service dans le grade d'attaché principal est appréciée à compter de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.
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