Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885357
Texte parentLEGITEXT000005616026
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Siègent à cette commission cinq représentants de l'Etat, dont le président de Voies navigables de France, en qualité de président, et cinq représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. << Les membres représentants de l'Etat, dont le président de la commission, sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux. << Les membres représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont désignés par le conseil d'administration de cet établissement et notifiés par le président de ce dernier au président de la commission. >> Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<
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