Arrêté du 13 juin 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juin 1994.

TexteArrêté du 13 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885355

Texte parentLEGITEXT000005616026

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juin 1994 (version du 19 juin 1994)Légifrance →

1. Le président de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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