Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-497 du 20 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329460
Texte parentLEGITEXT000005616031
Référencearticle 1 du décret n°94-497 du 20 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du compte unique est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. << Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen. << Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du compte unique et au fonctionnement de l'association. >>
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