Décret n°94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre IX du code du travail;

Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30;

Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45, modifié par l'article 71 de la loi quinquennale no 93-1313 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;

Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), et notamment son article 3;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,