Loi n°94-499 du 21 juin 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juin 1994.

TexteLoi n°94-499 du 21 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006385913

Texte parentLEGITEXT000005616040

Référencearticle 3 de la loi n°94-499 du 21 juin 1994 (version du 22 juin 1994)Légifrance →

1. L'article 1er de la présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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