Loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1)

Article 1 LEGIARTI000006385911

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006385912

1. Une convention entre l'Etat et le territoire fixe les conditions du transfert à l'Etat des biens meubles et immeubles affectés au service public pénitentiaire.

2. Elle précise également les modalités selon lesquelles l'Etat prendra progressivement en charge les dépenses de personnel et de fonctionnement du service. Cette prise en charge devra être achevée à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique.

Article 3 LEGIARTI000006385913

1. L'article 1er de la présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.