Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-504 du 22 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006359023
Texte parentLEGITEXT000005616047
Référencearticle 1 de la loi n°94-504 du 22 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - Avant l'alinéa unique de l'article L. 211-3 du code des communes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. « Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation fonctionnelle. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
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