Article 1 LEGIARTI000006359023
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1994
NatureLoi
Signé le22 juin 1994
Publié le23 juin 1994
Articles10 articles en vigueur
NORBUDX9200177L
IdentifiantLEGITEXT000005616047
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006359024
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006359025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006359026
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006359027
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006359028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006359029
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006359030
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006359031
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 11 LEGIARTI000006359034
1. Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.
Fait à Paris, le 22 juin 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
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Code général des collectivités territoriales - art. L2312-4 (VT) · concordance
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-9 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 1994).