Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-504 du 22 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006359027
Texte parentLEGITEXT000005616047
Référencearticle 5 de la loi n°94-504 du 22 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le I de l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une commune de 3 500 habitants et plus qui ne fait pas application des dispositions du II du présent article et qui accorde elle-même une garantie d'emprunt ou son cautionnement à des organismes autres que ceux visés aux cinquième et huitième à dixième alinéas du présent article doit obtenir un cautionnement à cet effet. « Une commune n'est pas tenue à cette obligation dès lors qu'elle constitue une provision assise sur les annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par ses soins. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition. »
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