Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-504 du 22 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006359028
Texte parentLEGITEXT000005616047
Référencearticle 6 de la loi n°94-504 du 22 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. »
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