Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article L. 231-9 du code des communes est ainsi rédigé : « Art. L. 231-9 . - Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : « 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; « 2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; « 3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ; « 4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; « 5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »