Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-504 du 22 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006359029
Texte parentLEGITEXT000005616047
Référencearticle 7 de la loi n°94-504 du 22 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots : « dans l'exécution du budget communal », sont insérés les mots : « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ». II. - Au quatrième alinéa de l'article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots : « dans l'exécution du budget départemental », sont insérés les mots : « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.