Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire. » II. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil général. » III. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional. » IV. - Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ». V. - Le deuxième alinéa de l'article 55 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités départementales ». VI. - Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités régionales ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES