Loi n°94-504 du 22 juin 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteLoi n°94-504 du 22 juin 1994

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006359034

Texte parentLEGITEXT000005616047

Référencearticle 11 de la loi n°94-504 du 22 juin 1994 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.

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