Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article L. 231-12 du code des communes est ainsi rédigé : « Art. L. 231-12 . - Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : « - le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ; « - le résultat disponible de la section de fonctionnement ; « - le produit des emprunts ; « - le produit des fonds de concours ; « - le produit des cessions des immobilisations financières ; « - les donations avec charges ; « - pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ; « - les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement. » TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS