Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874494
Texte parentLEGITEXT000005616052
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme homologue les polyvannes, réservoirs, appareils de vaporisation et de détente et les dispositifs de coupure conformes soit aux prescriptions des appendices 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, soit à des prescriptions assurant un niveau de sécurité équivalent en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.