1. La commission chargée d'examiner les demandes de dérogation, prévue à l'article 1er ci-dessus, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, ou son représentant, comprend notamment cinq membres du jury d'admission de ce concours.
Arrêté du 18 mai 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juin 1994.
TexteArrêté du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729707
Texte parentLEGITEXT000005616053
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