Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1994 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-508 du 23 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006848405
Texte parentLEGITEXT000005616054
Référencearticle 3 de la loi n°94-508 du 23 juin 1994 (version du 24 juin 1994)Légifrance →
1. L'importation ou l'exportation définitive ou temporaire et le transit de pigeons voyageurs sont libres sans préjudice de l'accomplissement de formalités douanières éventuellement exigibles.
2. Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur le territoire français de pigeons voyageurs.
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