Article 4 LEGIARTI000006848407
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1994
NatureLoi
Signé le23 juin 1994
Publié le24 juin 1994
Articles1 article en vigueur
NORINTX9200041L
IdentifiantLEGITEXT000005616054
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juin 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Loi n°57-724 du 27 juin 1957 · application
Cité par 3 textes
DECRET95-1305 · application
Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995 · txt source
Ordonnance2000-550 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 1994).