Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à l'article 204 du code rural un second alinéa ainsi rédigé : « Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de clôture annuelle des colombiers. »
Loi n°94-508 du 23 juin 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-508 du 23 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006848407
Texte parentLEGITEXT000005616054
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