Décret n°94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique;

Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique en date du 2 décembre 1993;

Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Paris en date du 16 septembre 1993;

Vu l'avis du comité technique paritaire commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 6 octobre 1993,