Arrêté du 7 juin 1994 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 7 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885373
Texte parentLEGITEXT000005616072
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juin 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 est fixé à 66,05 écus (un écu égale 6,644 76 francs français).

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