Arrêté du 7 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

TexteArrêté du 7 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885374

Texte parentLEGITEXT000005616072

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juin 1994 (version du 1er juillet 1994)Légifrance →

1. Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.

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